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Conditions Générales Applicables au 01/01/2014

Version imprimable des Conditions Générales de Vente (PDF)

1. APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes de produits et/ou services passées auprès de Bio-Rad par les clients ayant leur établissement en France Métropolitaine, sauf conditions particulières contraires convenues par écrit, et prévalent sur toutes conditions d’achat du Client. En passant sa commande de Produits et/ou Services, le Client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. L’acceptation de la commande du Client par Bio-Rad est matérialisée par l’envoi d’une confirmation de commande au Client.
Le Client doit vérifier la confirmation de commande et avertir immédiatement Bio-Rad de toute erreur ou anomalie. Dans le cas contraire, Bio-Rad livrera le Produit conformément à la confirmation de Commande qui engagera le Client. Pour les DOM-TOM, merci de demander les conditions particulières DOM-TOM.
Pour les formations en ligne se référer au document spécifique des conditions générales de vente d’apprentissage en ligne.

 
2. DEVIS ou PROPOSITIONS COMMERCIALES

Les devis ou propositions commerciales Bio-Rad sont uniquement valables par écrit. Par défaut la durée du devis est de 3 mois à compter de la date de réalisation, sauf indication particulière indiquée dans le devis ou la proposition commerciale. Tout au long de l’année, Bio-Rad peut faire des promotions dont les durées seront portées à la connaissance du Client.
Pour les formations en ligne se référer au document spécifique des conditions générales de vente d’apprentissage en ligne.

 
3. COMMANDES

Toutes les commandes doivent être faxées ou envoyées par courrier postal ou par courrier électronique (commandes_france@bio-rad.com) auprès de la société Bio-Rad. Elles peuvent aussi être saisies via Internet sur le site de Bio-Rad France (www.bio-rad.fr) ou sur le portail du GIE Diagdirect (www.diagdirect.com) sous réserve des éventuelles dispositions particulières aux commandes passées via Internet.
Les commandes par téléphone ne seront pas acceptées.
Le Client doit veiller à bien préciser la dénomination complète de chaque Produit, ainsi que son numéro de code et la quantité désirée, en se référant aux unités de vente  correspondant au conditionnement minimum. La commande devra également préciser le numéro de RCS (pour les clients immatriculés à un registre du commerce et des sociétés) ou le code APE (pour les clients non immatriculés) du Client. Une commande peut ne pas être enregistrée et donc livrée si ces éléments manquent afin d’identifier clairement le Client.
Les clients bénéficiant d’une offre de prix spécifique doivent impérativement mentionner son numéro sur la commande afin d’en bénéficier. Sans cette mention, les prix tarifs seront appliqués.
Bio-Rad se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour les formations en ligne se référer au document spécifique des conditions générales de vente d’apprentissage en ligne.

 
4. LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

4.1. Les Produits sont délivrés et destinés à un usage exclusivement en France métropolitaine au lieu désigné par le Client et mentionné sur le bon de commande « lieu de livraison ».
4.2. Les délais de livraison éventuellement communiqués par Bio-Rad n’ont qu’un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser les Produits ou de réclamer des dommages et intérêts. Après confirmation de commande, Bio-Rad s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par le Client. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec Bio-Rad à livrer la commande à l'adresse du Client fournie par Bio-Rad.
Le délai de livraison est de 48h (jours ouvrés) sur stock. Toutefois, certains réactifs de nos gammes répertoriés comme produits dangereux (se référer aux fiches techniques) bénéficient d’un transport approprié 2 fois par semaine et donc d’un délai de livraison différent des autres produits.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client.
4.3. Le transfert des risques des Produits s’opère à la date et au lieu de livraison désignés par le Client. Le Client doit toujours vérifier le colis à l’arrivée.
4.4. Clause de Réserve de Propriété : Bio-Rad conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au  paiement intégral du prix au principal et accessoire. Toutefois, le Client pourra utiliser les Produits dans le cadre de son activité normale, mais ne pourra en aucun cas les donner en gage ou en transférer la propriété à titre de garantie, tant qu’ils restent la pleine propriété de Bio-Rad. La remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Le défaut de paiement de l’une des quelconques échéances peut entraîner la revendication des Produits par Bio-Rad. Le Client devra informer Bio-Rad, sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception, de toute tentative de la part d’un tiers de saisir les Produits.
4.5. Toute contestation portant sur les Produits livrés devra être notifiée à Bio-Rad dans les 5 jours suivant la date de livraison conformément à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
4.6. Pour les formations en ligne se référer au document spécifique des conditions générales de vente d’apprentissage en ligne.

 
5. PRIX

5.1 Les Produits sont facturés en Euros au tarif de Bio-Rad (France Métropolitaine) en vigueur au jour de la commande sauf dans les cas suivants :

  • Toute commande électronique (Diagdirect, WEB ou portail excepté courrier électronique) inférieure à 300 € HT fait l’objet d’une majoration d’un montant de 10 € HT pour frais d’expédition.
  • Les commandes inférieures à 500 € HT font l’objet d’une majoration d’un montant de 28 € HT pour frais d’expédition. Les commandes d’un montant inférieur à 300 € HT supporteront une surcharge supplémentaire de 10 € pour frais de traitement.
  • Les commandes en abonnements inférieures à 300 € HT font l’objet d’une majoration d’un montant de 20 € HT pour frais d’expédition. (excepté en cas de reliquat).
  • Les biens dont le transport est soumis à des conditions de températures dirigées supporteront une majoration forfaitaire de 30 € HT pour toute commande d’un montant inférieur à 500 € HT.
  • Livraison en urgence : concerne toute commande émise avant 14h avec demande de livraison impérative, le lendemain avant 12 h ; majoration pour frais de préparation et d'expédition, d'un montant de 150  € HT par commande.
  • Livraison en express : concerne toutes commandes émises entre 14h et 16h, avec demande de livraison impérative le lendemain avant 12h ; majoration pour frais de préparation et d'expédition, d'un montant de  380 € HT par commande.
  • L'intégralité de ces conditions tarifaires s'appliquent à toutes les commandes ponctuelles même en cas de franco de port.
  • L’ECO-taxe dans le cadre WEEE sur les instruments sera facturée sur la base de catégorie : Categorie 1 (0 - 5Kg) : 1,60 €; Categorie 2 (5 - 10Kg ): 1,90 €; Categorie 3 (1 0- 50Kg ): 3,60 €; Categorie 4 (50-150Kg ): 8,70 €; Catégorie 5 (150-500Kg): 25,20 €; Catégorie 6 (>= 500Kg) : 74,60 €.

5.2. Le montant total facturé, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France, comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.
5.3. Bio-Rad se réserve le droit de modifier son tarif, à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer immédiatement le Client par tout moyen.
5.4. Pour les formations en ligne se référer au document spécifique des conditions générales de vente d’apprentissage en ligne.

 
6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Les paiements seront effectués par virement bancaire ou postal (LBP PARIS 093 24 20F 020 91) ou tout autre mode de paiement convenu dans les conditions particulières à 30 jours date de facture, en dehors des conditions particulières de négociations commerciales :    

  • a) pour les réactifs ou assimilés
  •    
  • b) pour les instruments et logiciels nécessitant la signature d’un procès verbal d’installation par le représentant Bio-Rad et le Client
  •    
  • c) pour les services, suivant l’exécution de la prestation.

6.2. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de livraison, sans que cette stipulation puisse autoriser le Client à retarder son paiement.
6.3. Les prix facturés sont nets d’escompte.
6.4. De convention expresse, tout retard de paiement du Client à l’échéance donnera lieu, en sus de la pénalité prévue au 6.2 et à titre de clause pénale, à une pénalité à l’encontre de celui-ci portant sur un pourcentage des sommes restant dues, comme suit : 14% pour toute somme restant due inférieure ou égale à 5 000 Euros ; 5% pour toute somme restant due supérieure ou égale à 5 001 Euros .
6.5.En cas d’incident de paiement pour cause d’insolvabilité du Client ou non respect de ses obligations de paiement dans les délais convenu, Bio-Rad est habilitée à suspendre l’exécution des contrats ou commandes jusqu’à ce que les obligations contractuelles soient remplies.
6.6. Pour les formations en ligne se référer au document spécifique des conditions générales de vente d’apprentissage

 
7. GARANTIES

7.1 Bio-Rad garantit le bon fonctionnement des Produits et leur conformité aux spécifications de Bio-Rad en vigueur à la date de livraison pour les durées suivantes :

  • réactifs : durée de validité figurant sur l’emballage.
  • matériel : un an à compter de la livraison ou signature du « procès verbal d’installation » sauf conditions particulières prévues lors de l’achat.

En cas de réclamation dans le délai visé au paragraphe 10.1 des présentes Conditions Générales de Vente, les produits retournés seront examinés par le Service de Contrôle de Bio-Rad. Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans accord préalable et écrit de Bio-Rad.

7.2 Bio-Rad sera déchargée de toute responsabilité (i)en cas d’inobservation des conditions d’utilisation spécifiées dans les notices techniques, normes ou instructions communiquées par Bio-Rad et/ou (ii) en cas d’utilisation anormale telle que, sans limitation, accident, transport, négligence, erreur de manipulation, tension de secteur non appropriée, variation anormale des réseaux extérieurs d’alimentation et/ou (iii) en cas d’usure normale ou péremption de pièces, composants ou matières ainsi (iv) en cas d’exonération de responsabilité de droit commun telle que cas de force majeure, fait d’un tiers, fait du client ou autres faits justificatifs.
7.3 Bio-Rad garantit que les Produits fabriqués et commercialisés par la société sont placés sous un système d'Assurance Qualité de la réception des matières premières à la commercialisation, que chaque lot fait l'objet d'un contrôle de qualité et n'est commercialisé que s'il est conforme aux critères d'acceptation et que la documentation relative à la production et au contrôle de chaque lot est conservée.

A l’exception des dispositions prévues ci-dessus, il n’existe aucune garantie expresse ou tacite et/ou résultante de toute négociation, correspondance ou réglementation relative en particulier, sans limitation, à la qualité, aux spécifications, à la destination, aux modalités d’utilisation ou à toutes autres caractéristiques des Produits.

 
8. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX REACTIFS « Immuno-Hematologie »

8.1 Abonnements particuliers

  • a) Les produits à courte durée de validité (ex : hématies) ne sont livrés que sur abonnement.
  • b) Les commandes sur abonnement sont prises pour une période indéterminée, mais qui ne peut être inférieure à 6 mois pour livraison selon périodicité (toutes les 1, 2, 3 ou 4 semaines, etc.) convenue dans les conditions particulières. Elles sont résiliables à tout moment, avec un préavis de deux mois notifié par écrit, et/ou par télécopie, à compter du 7e mois.
  • c) Les modifications éventuelles apportées en cours de période devront se faire au minimum 3 semaines avant la date de livraison concernée par ladite modification

8.2 Livraisons Programmées
Les contrats de fournitures programmés sont pris à tout moment pour une période de 12 mois et sont renouvelables automatiquement par période(s) de 12 mois, sauf dénonciation par Bio-Rad ou par le Client, notifiée par écrit ou par télécopie au moins 1 mois avant l’expiration de la période en cours. Toutes les modifications de quantité d'une livraison programmée doivent être notifiées :
- par Diagdirect.com au plus tard 72 heures (jours ouvrés) avant la date de livraison prévue (hors contrôles de qualité)
- par Fax au plus tard  6 jours ouvrés avant la date de livraison prévue.

8.3 Lots réservés :
Les produits commandés dans le cadre d'un lot réservé sont impérativement considérés comme acquis par le Client. Ils seront livrés et facturés en regard de la quantité réservée.

 
9. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SERVICES DE MAINTENANCE SAV

9.1 Conditions d’exécution du service de maintenance
a) Afin que puisse être assuré le service de maintenance, le Client s’engage à respecter et préserver pour les instruments un environnement adapté, conforme aux indications précisées dans les manuels d'utilisation par les fabricants, ou par notices ou avis séparés de Bio-Rad. Le Client autorise en outre - dans des conditions de sécurité suffisantes - le libre accès aux instruments, objet du contrat, et à tout autre équipement dont le fonctionnement pourrait avoir un effet sur la bonne marche des instruments. Toutefois, afin de limiter les incidents d’utilisation et, en conséquence, les interventions de Bio-Rad, le Client s’engage à procéder à l’entretien de routine des appareils en suivant les instructions de leur manuel d’utilisation. Il s’engage également à fournir toutes informations utiles relatives à la panne de l'appareil en cause, via l’assistance téléphonique clients.
Le Client fournira l’espace, l’éclairage, les alimentations en eau, électricité, gaz, nécessaires à la réalisation de la maintenance.
Pour des raisons de sécurité, le personnel de maintenance de Bio-Rad ne pourra effectuer l’intervention s’il est seul dans les locaux du Client. Le Client devra donc s’assurer de la présence d’un membre, au moins, de son personnel sur les lieux de l'intervention et ce, pendant toute sa durée d'exécution.
Il incombe au Client de mettre en place des procédures de sécurité pour ses propres données et de procéder à la décontamination des instruments avant l’intervention du personnel de maintenance de Bio-Rad.
b) Bio-Rad acquiert la propriété des pièces défectueuses remplacées au cours des maintenances.
c) Bio-Rad s’engage à respecter la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel du Client.

9.2 Exclusions
Le contrat de maintenance de Bio-Rad,  ne comprend pas les services suivants :
a) la réparation des dommages subis par les appareils, qu’ils soient causés ou qu’ils résultent des conditions suivantes : l’utilisation de pièces de rechange, de fournitures ou d’accessoires non-recommandés par Bio-Rad, une négligence, une mauvaise utilisation (y compris l’emploi de l’appareil pour un usage autre que celui pour lequel il a été conçu) ou un abus du Client, une modification résultant d’adjonctions (connexions aux machines d’équipement ou de dispositifs) non-agréés par Bio-Rad, les accidents ou catastrophes (notamment incendies, dégâts des eaux, tempêtes, tremblements de terre, panne de l’alimentation électrique, du conditionnement de l’air ou du contrôle de l’humidité), les mauvaises conditions d’environnement en utilisation ou en stockage dans les locaux du Client (non-conformité aux conditions décrites dans le manuel d’utilisation), un entretien de l’appareil effectué par une autre personne que le représentant de Bio-Rad ou un tiers préalablement agréé par Bio-Rad,  virus informatique.
b) les interventions répétées ou le remplacement de pièces anormalement usées imputables à l’utilisation de fournitures non recommandées par Bio-Rad.
c) la mise à disposition, à titre gracieux, des fournitures et consommables listés sur le catalogue produits communiqué au Client sur simple demande, les accessoires et pièces d’usure dont le remplacement doit être effectué directement par le Client dans le cadre de l’entretien de routine, les modifications de l’instrument pour le rendre conforme à de nouvelles spécifications différentes des spécifications d’origine, le service de maintenance préventive ou curative dont l’exécution est rendue anormalement difficile pour Bio-Rad en raison de modifications ou adjonctions apportées à l’instrument ou au système informatique, par un tiers non-agréé préalablement par Bio-Rad.
En respectant un préavis d’au moins un mois, Bio-Rad se réserve la possibilité d’exclure du contrat tout instrument qui, à son avis, aura atteint un niveau d'usure excessive ne permettant plus un fonctionnement satisfaisant. Bio-Rad pourra alors proposer sa remise en état aux frais du Client après approbation d'un devis par ce dernier.
9.3 Durée du contrat de maintenance
Le contrat entre en vigueur, pour une période initiale minimale d’un an. Il est ensuite tacitement renouvelable par période d’un an, sauf dénonciation sans indemnité, par l’une des parties notifiée à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au moins deux mois avant l’expiration de la période en cours.
Si la date de fin de garantie des appareils est dépassée à la date de signature du contrat, il entre en vigueur après révision et remise en état éventuelle desdits appareils effectués par Bio-Rad et facturées au Client.
9.4 Limitation de responsabilité
a) Bio-Rad est,  en application des présentes Conditions Générales de Vente, soumise à une obligation de moyen et n'assume aucune responsabilité pour les dispositifs auxquels sont intégrés les Produits, les difficultés ou incidents d'exploitation, l'interruption de service due à un conflit social ou à un cas de force majeure.  L'indemnisation éventuelle du Client est limitée à la réparation des dommages matériels, directs et prévisibles, causés au Client, sauf perte ou destruction de données dont il serait prouvé qu'ils résultent directement et exclusivement de: l'utilisation ou du fonctionnement dans des conditions normales des produits de Bio-Rad ou de la faute grave et prouvée de Bio-Rad, lors de son intervention dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
Bio-Rad ne saurait au titre de la prestation de maintenance garantir un fonctionnement ininterrompu des appareils.
b) En tout état de cause, l'indemnité réparatrice que Bio-Rad serait éventuellement amenée à verser au Client, ne pourra dépasser un montant égal à la redevance de maintenance annuelle en vigueur à la date du fait générateur de l'action, applicable aux seuls appareils qui sont la cause des dommages.

 
10. RECLAMATIONS

10.1 Aucune réclamation  ne sera prise en compte passé un délai de 5 jours à compter de la date de livraison. Le Produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai susvisé, fera l’objet sur décision de Bio-Rad d’un remplacement ou d’une remise en l’état,  à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
10.2 Toute réclamation doit être adressée par le Client au service concerné et mentionner :
- Le numéro de compte-client et le numéro de téléphone
- Le code article du produit
- Le numéro du lot ou le numéro de série du produit incriminé
- Le numéro du bon de livraison
- Le motif détaillé de la réclamation
- Réclamation technique : Assistance Téléphonique Client
- Réclamation financière : Service administration des ventes
10.3 Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de l’administration des ventes de Bio-Rad et sous condition (I) de conditionnement intact, vierge de toutes inscriptions et (II)  de preuve de bonne conservation.
de preuve de bonne conservation.
10.4 L’acceptation exceptionnelle du retour de marchandise, en cas d’erreur Client, pourra se faire, sous réserve de facturation des frais de reprise de ladite marchandise. Le retour sur notre site de distribution pourra également être placé sous la responsabilité du client.
10.5  Les réclamations liées au transport de marchandise doivent faire l’objet d’une description précise et détaillée des dégâts constatés, sur les bordereaux du transporteur au moment de la livraison.

 
11. JURIDICTION/ LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du siège de Bio-Rad seuls compétents.

Bio-Rad S.N.C. au capital de 50 000 000 Euros, Locataire-Gérant, 449 990 712 RCS Nanterre - N° Intracommunautaire FR 62 449 990 712 - Siret 449 990 712 00019 - Code APE 2120 Z

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